Appeles
Question de :
M. Warhouver Aloyse
- Non-Inscrit
M Aloyse Warhouver attire l'attention de M le ministre de la defense sur l'ignorance en matiere de legislation de droit du travail de certains militaires du contingent liberables desireux de reintegrer l'emploi qu'ils occupaient avant leur incorporation et qui sont licencies par leur employeur au motif qu'ils ne lui ont pas adresse une lettre recommandee selon la procedure prevue par les articles L 122-18 et R 122-7 du code du travail l'informant de leur intention de reprendre le travail. Il lui demande de bien vouloir mettre en place dans les regiments une telle information qui permettrait une meilleure reinsertion des appeles dans la vie civile.
Auteur : M. Warhouver Aloyse
Type de question : Question écrite
Rubrique : Service national
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Date :
Question publiée le 15 mai 1989