Amelioration de l'habitat
Question de :
M. Pr�el Jean-Luc
- Union pour la démocratie française
M Jean-Luc Preel attire l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer les conditions d'attribution de subventions de l'ANAH L'obligation d'assujettissement a la taxe additionnelle au droit de bail exclut toute possibilite de location a un agriculteur. Or, dans un departement comme la Vendee, la situation se retrouve frequemment. Il lui demande donc, s'il n'envisage pas une modification de cette reglementation.
Auteur : M. Pr�el Jean-Luc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : équipement, logement, transports et de la mer
Ministère répondant : logement
Date :
Question publiée le 15 mai 1989