Question de : M. Deprez L�once
- Union pour la démocratie française

M Leonce Deprez attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur l'assurance veuvage, une prestation contributive pour l'assure au benefice exclusif de tous ayants droit survivant a son deces. A l'instar des prestations vieillesse de reversion donnant droit aux prestations en nature de l'assurance maladie et maternite, selon les termes de l'article L 161-5 du Code de la securite sociale, ce dispositif pourrait etre etendu aux beneficiaires de l'allocation veuvage definis par l'article L 356-1 du meme code sans prejudice de l'application des dispositions des articles L 161-15 et L 381-2 dudit code. En effet, les conditions imposees pour le benefice de l'allocation de parent isole donnant droit a protection sociale et celles requises par l'article L 161-15 pour beneficier du maintien des droits a protection sociale laissent en dehors de toute couverture sociale une partie des conjoints survivants ne repondant pas aux conditions precitees (absence d'enfant de moins de trois ans ou moins de 3 enfants eleves par l'un des conjoints). C'est pourquoi il demande si le Gouvernement envisage de completer l'article L 161-5 du Code de la securite sociale en ajoutant aux titulaires d'une pension de retraite vieillesse, les beneficiaires de l'allocation veuvage vises par l'article L 356-1 du meme code.