Question de : M. Goulet Daniel
- Rassemblement pour la République

M Daniel Goulet rappelle a M le ministre de l'agriculture et de la foret la reponse faite a la question ecrite no 2746, publiee au Journal officiel, Senat, Debats parlementaires, questions, du 26 janvier 1989, par laquelle il apportait des indications en ce qui concerne les credits prevus pour les differents types d'enseignement agricole prive. Il estime que cette reponse ne peut etre consideree comme satisfaisante. Il lui fait valoir, en effet, que les etablissements d'enseignement agricoles prives « traditionnels », qui comptent environ 47 000 eleves disposent : au chapitre 43-22, article 10, pour la remuneration de leurs enseignants par l'Etat, d'un credit de 618,4 millions de francs et a l'article 20 du meme chapitre, au titre d'une subvention de 4 000 francs par eleve, d'un credit de 203,1 millions de francs, soit au total 821,5 millions de francs. Par contre, les etablissements d'enseignement agricole prives « par alternance » (les maisons familiales rurales essentiellement) ne recoivent pour environ 32 500 eleves, au titre du meme chapitre et du meme article 20, qu'une subvention globale de 372,6 millions de francs. Il ne parait donc pas exact de dire que le nouveau mode d financement constituerait une meilleure repartition de l'aide publique qui permettra la resorption des disparites. Alors que l'efficacite des formations en alternance : par l'apprentissage, la voie de la formation professionnelle, les relations ecoles-entreprises, est reconnue, il est regrettable de constater que la penalisation financiere des maisons familiales rurales, pourtant pionnieres en la matiere, se perpetue. Il n'est evidemment pas question de diminuer les credits accordes a l'enseignement traditionnel, mais de faire une part plus equitable a l'enseignement par alternance. Il lui demande les dispositions qu'il envisage de prendre soit a l'occasion d'une loi de finances rectificative, soit dans le cadre du prochain projet de loi de finances pour 1990 afin de retablir une equite necessaire entre ces deux types d'enseignement agricole.