Deportes internes et resistants
Question de :
M. Marchand Philippe
- Socialiste
M Philippe Marchand appelle l'attention de M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre sur les conditions d'application de la loi no 85-528 du 15 mai 1985 decidant d'apposer la mention « Mort en deportation » sur les actes de deces des personnes concernees. Or, depuis cette date, seulement 52 arretes ont ete publies ne reglant que 6 991 cas alors que 140 000 personnes sont mortes en deportation. Il lui demande quelles mesures il entend prendre afin d'accelerer le rythme de promulgation des arretes qui constituent des documents conformes a la verite historique.
Auteur : M. Marchand Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Date :
Question publiée le 15 mai 1989