Deportes internes et resistants
Question de :
M. Defontaine Jean-Pierre
- Socialiste
M Jean-Pierre Defontaine attire l'attention de M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre sur la mention « Mort en deportation », qui doit etre apposee sur les actes de deces des personnes concernees. Il semble que 6 991 cas seulement aient ete regles. Il lui demande s'il a l'intention d'appliquer cette disposition aux 140 000 personnes effectivement concernees. Ce ne serait que l'application de la loi no 85-525 et contribuerait a travailler dans le sens de la verite historique.
Auteur : M. Defontaine Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Date :
Question publiée le 15 mai 1989