DOM : mutualite sociale agricole
Question de :
M. Thien Ah Koon Andr�
- Non-Inscrit
M Andre Thien Ah Koon expose a M le ministre de l'agriculture et de la foret que l'arrete du 24 juillet 1987, fixant une assiette forfaitaire pour les cotisations de securite sociale dues pour les travailleurs occasionnels et les demandeurs d'emploi, n'est pas applicable dans les departements d'outre-mer. Or, compte tenu du caractere essentiellement agricole de leur economie et de la gravite de la situation de l'emploi outre-mer, il lui demande de lui indiquer s'il envisage d'etendre ces dispositions a ces departements.
Auteur : M. Thien Ah Koon Andr�
Type de question : Question écrite
Rubrique : Dom-tom
Ministère interrogé : agriculture et forêt
Ministère répondant : agriculture et forêt
Date :
Question publiée le 8 août 1988