Question de : M. Dosière René
- SOC

M Rene Dosiere attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur le probleme de la deduction des frais de transport du domicile au lieu de travail. Le code general des impots precise que les frais engages par les salaries pour le transport de leur domicile a leur lieu de travail « ont caractere de depenses professionnelles si la distance entre le domicile et le lieu de travail n'est pas anormale ». A defaut, ces charges supportees par les salaries ne sont pas deductibles. Or, un arret du Conseil d'Etat en date du 13 mai 1987 considere comme « anormale » toute distance superieure a trente kilometres. Considerant la situation actuelle de l'emploi et la difficulte pour de nombreuses personnes de trouver un emploi proche de leur domicile, il lui demande s'il n'envisage pas de modifier cette situation.