Question de : M. Masson Jean-Louis
- Rassemblement pour la République

M Jean-Louis Masson attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur le fait que, jusqu'a present, les secretaires de mairie de communes de moins de 2 000 habitants, troisieme niveau, grade commis, avaient la possibilite de passer, apres six annees d'anciennete dans leur emploi, au deuxieme niveau, dans le grade de secretaire de mairie. Or un decret paru au Journal officiel du 19 fevrier 1988 reclasse les secretaires de mairie de communes de moins de 2 000 habitants au rang de commis territorial, ce qui entraine pour ces categories de personnel non seulement une baisse de salaire, mais aussi une fin de carriere a un echelon moindre, alors que les taches effectuees correspondent a celles d'un secretaire de mairie. Il souhaiterait donc qu'il lui indique quelles sont ses intentions en la matiere.