Question de : M. Charles Serge
- Rassemblement pour la République

M Serge Charles attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur les problemes d'avancement que rencontrent les redacteurs, agents de la fonction publique territoriale appartenant au cadre d'emplois de categorie B Le decret no 87-1105 du 30 decembre 1987, portant statut particulier du cadre d'emplois des redacteurs territoriaux, semble bloquer la proportion des redacteurs. Ces derniers, inscrits sur un tableau d'avancement a l'emploi de redacteur en chef, apres avoir satisfait a un examen professionnel, sont empeches dans leur possibilite d'avancement par deux dispositions : 1o la validite de l'examen professionnel limitee a une annee ; 2o la limitation des possibilites d'avancement a 20 p 100 du cadre d'emplois. Il s'avere que ces modalites creent des situations paradoxales. En effet, si un redacteur en poste dans une petite commune ou il n'existe qu'un emploi de redacteur subit avec succes l'examen professionnel, celui-ci pourra etre nomme sans difficulte, puisque la limite de 20 p 100 ne s'applique pas si l'effectif du cadre d'emploi est inferieur a cinq ; donc le seul redacteur d'une petite commune a la possibilite de devenir redacteur en chef. Par contre, les agents des collectivites plus importantes peuvent etre geres de nombreuses annees par ce fameux seuil de 20 p 100. Cette situation fait meme courir un risque non negligeable aux collectivites importantes, de perdre leurs meilleurs agents au profit de petites collectivites ou le seuil ne joue pas. En consequence, il lui demande quelles mesures il compte prendre afin de remedier a ces difficultes.