Question de : M. Marchand Philippe
- Socialiste

M Philippe Marchand appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur les inconvenients que comporte l'appellation « residence principale » du logement de fonction des receveurs des PTT En effet, en raison de cette appellation, les interesses desireux d'acquerir une maison individuelle ou un appartement ne peuvent pretendre aux avantages lies a l'accession a la propriete d'une residence principale que cinq ans avant leur depart a la retraite. En consequence, les agents ne peuvent beneficier ni des aides financieres allouees telles que le pret PAP et l'aide personnalisee au logement, ni des avantages lies a la famille : montant des prets, abattement fiscal, prime a la construction. Ils sont alors dans l'obligation de recourir a un financement plus onereux et de supporter de tres lourdes charges de remboursements de prets pendant leur retraite alors que leur pouvoir d'achat a diminue. Il lui demande s'il envisage de supprimer l'appellation « residence principale » pour voir reconnaitre ce logement comme residence administrative.