Question de : M. Derosier Bernard
- Socialiste

M Bernard Derosier attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur les dispositions de la loi no 84-1209 du 29 decembre 1984 portant loi des finances rectificative pour 1984 modifiant l'assiette de la taxe departementale et communale sur l'electricite. La taxe repose maintenant sur 80 p 100 du montant de la facture d'electricite pour les abonnes disposant d'une puissance inferieure a 36 kVA ; 30 p 100 quand la puissance est comprise entre 36 kVA et 250 kVA. Au-dessus de 250 kVA, une exoneration a ete prevue, sauf lorsque les communes avaient signe une convention avec ces redevables qui sont surtout des entreprises avant le 5 decembre 1984. Cette exoneration amene plusieurs problemes pour les communes. Ainsi, des entreprises deja installees ont attendu la publication de la loi de finances rectificative pour 1984 et n'ont donc pas envoye les conventions signees avant cette date. Elles sont des lors exonerees. Cela represente donc une perte pour les budgets communaux. De plus, cela cree une disparite de traitement entre les usagers places en situation identique. Aussi il lui demande quelles mesures il compte prendre pour remedier a cette situation.