Question écrite n° 13029 :
Psychologues scolaires

9e Législature

Question de : M. Roger-Machart Jacques
- Socialiste

M Jacques Roger-Machart attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, sur la situation scolaire des psychologues scolaires. Il lui rappelle que les dispositions de la loi no 85-772 du 25 juillet 1985 relative a la protection du titre de psychologue n'ont pas, pour l'instant, ete suivies d'effet du fait de l'absence de decrets d'application. Une telle situation est particulierement prejudiciable aux psychologues de l'education nationale qui se trouvent ainsi prives d'un statut propre precisant en outre leurs conditions de recrutement et de formation. Aussi il lui demande quelles mesures concretes il entend adopter pour permettre l'adoption rapide des decrets d'application de la loi de 1985.

Données clés

Auteur : M. Roger-Machart Jacques

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enseignement : personnel

Ministère interrogé : éducation nationale, jeunesse et sports

Ministère répondant : éducation nationale, jeunesse et sports

Date :
Question publiée le 15 mai 1989

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