Politique et reglementation
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- Rassemblement pour la République
M Jean-Louis Masson M le secretaire d'Etat aupres du Premier ministre, charge de l'environnement et de la prevention des risques technologiques et naturels majeurs, sur les difficultes posees par l'application de la loi no 84-512 du 29 juin 1984 relative a la peche en eau douce et a la gestion des ressources piscicoles. Ces problemes ont fait l'objet d'un rapport presente par M le senateur Pierre Lacour, qui preconise notamment de revenir au critere de la circulation du poisson pour determiner le champ d'application de la legislation sur la peche. Il lui demande donc s'il envisage de presenter au Parlement un projet de reforme de cette loi qui tienne compte de ces propositions et permette l'exercice de la peche dans le respect des droits de chacun.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chasse et peche
Ministère interrogé : environnement et prévention des risques technologiques et naturels
Ministère répondant : environnement et prévention des risques technologiques et naturels
Date :
Question publiée le 15 mai 1989