Question écrite n° 13043 :
Cremation

9e Législature

Question de : M. Proveux Jean
- Socialiste

M Jean Proveux attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur le developpement de la pratique crematiste et l'apparition de crematoriums prives. Afin d'etablir l'egalite des droits de tous les citoyens en matiere funeraire et eviter ces pratiques commerciales de la mort, il lui demande les mesures qui peuvent etre prises pour reserver au seul secteur public la construction et la gestion de crematoriums, tout comme sont reserves au secteur public les cimetieres des communes dans le domaine de l'inhumation.

Données clés

Auteur : M. Proveux Jean

Type de question : Question écrite

Rubrique : Mort

Ministère interrogé : intérieur

Ministère répondant : intérieur

Date :
Question publiée le 15 mai 1989

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