Vote par procuration
Question de :
M. Derosier Bernard
- Socialiste
M Bernard Derosier attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur la situation des personnes agees qui sont invitees a prendre leurs conges en dehors des periodes de vacances et vont se trouver eloignees de chez elles au moment des elections europeennes. Les nouvelles modalites de vote par procuration les excluent de cette possibilite, alors meme qu'elles avaient prevu pour beaucoup d'entre elles leur reservation souvent un an auparavant ; elles se trouveront donc empechees d'acccomplir leur devoir civique. Aussi, il lui demande si la notion de conges de vacances, reservee en application de l'alinea 23 de la circulaire du 1er fevrier 1989 aux seules personnes actives, pourrait etre etendue a cette categorie de personnes.
Auteur : M. Derosier Bernard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Elections et referendums
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 15 mai 1989