Frais de transport
Question de :
M. Chanfrault Guy
- Socialiste
M Guy Chanfrault appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur les consequences du decret no 86-678 du 6 mai 1988 concernant le remboursement des frais de transports des assures sociaux. En effet, il apparait que ce decret a pour effet de priver de remboursement de frais de transports de nombreuses personnes qui se sont vu pourtant prescrire tout a fait regulierement des soins medicaux et dont l'etat de sante les justifie parfaitement. Il lui demande donc s'il entend modifier ce decret en tenant compte des propositions faites en la matiere par la Federation nationale des accidentes du travail et des handicapes.
Auteur : M. Chanfrault Guy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite : prestations
Ministère interrogé : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Date :
Question publiée le 15 mai 1989