Frais de transport
Question de :
M. Lareal Claude
- Socialiste
M Claude Lareal attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur la situation creee par le decret du 6 mai 1988, concernant les remboursements des frais de transports pour soins medicaux. L'application de ces nouvelles dispositions occasionne desormais de tres nombreux refus de remboursements pour des personnes se trouvant pourtant dans l'impossibilite de se deplacer seules. Il lui demande si une revision du decret du 6 mai 1988 peut etre envisagee en privilegiant la justification medicale comme critere de remboursement plutot que celui de la distance.
Auteur : M. Lareal Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite : prestations
Ministère interrogé : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Date :
Question publiée le 15 mai 1989