Question de : M. Colin Daniel
- Union pour la démocratie française

M Daniel Colin attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur le nouveau paragraphe 1 bis, de l'article 6 de la loi no 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social. Il lui fait remarquer que ce paragraphe etant de nature a modifier profondement le fonctionnement des etablissements d'education et de soins, il suscite de nombreuses interrogations. Il lui demande de bien vouloir lui preciser les points suivants : 1o tous les etablissements medico-sociaux sont-ils concernes, quel que soit l'age limite de leur agrement ? 2o Sous quelle forme sera prise la decision de maintien ? Quelle coordination sera envisagee avec la COTOREP ? 3o dans l'eventualite ou le maintien dans l'etablissement, au-dela de l'age limite, empeche l'admission d'un jeune, quelle est la priorite qui s'impose ? 4o Dans le cas ou l'admission possible dans une structure pour adulte est refusee par la famille, le maintien en derogation d'age est-il possible dans l'etablissement ? 5o La date limite de vingt-cinq ans precisee dans les circulaires no 73 AS du 17 novembre 1977 et 24 AS du 9 avril 1969, reste-t-elle en vigueur ?