Personnel
Question de :
M. Bayard Henri
- Union pour la démocratie française
M Henri Bayard appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, sur le probleme de la cessation progressive d'activite, prevue par l'ordonnance no 82-297 du 31 mars 1982, mais dont les dispositions sont applicables aux seuls agents titulaires de l'Etat. Or, la loi no 77-1285 du 25 novembre 1977 avait prevu l'extension, aux maitres contractuels et agrees des etablissements d'enseignement prives, des conditions de cessation d'activite dont beneficient les maitres titulaires de l'enseignement public. Afin de respecter le principe de parite voulue par le legislateur, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour que les modalites de cessation progressive d'activite puissent etre appliquees aux maitres de l'enseignement prive sous contrat.
Auteur : M. Bayard Henri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement prive
Ministère interrogé : éducation nationale, jeunesse et sports
Ministère répondant : éducation nationale, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 22 mai 1989