Question de : M. Bayard Henri
- Union pour la démocratie française

M Henri Bayard appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, sur la situation des maitres de l'enseignement prive sous contrat d'association dont les periodes de chomage indemisees par le regime des agents non titulaires de l'Etat ne peuvent etre validees par les regimes de retraite complementaire auxquels ils sont affilies. Il apparait que ces maitres sont les seuls salaries dont les periodes de chomage indemnisees ne soient pas validees puisque pour les salaries du secteur prive, ces periodes indemnisees par les Assedic sont validees par les regimes ARRCO et AGIRC et que les agents non titulaires de l'Etat beneficient d'une validation gratuite par l'IRCANTEC Cette discrimination est d'autant plus mal ressentie par les interesses du fait que leurs salaires supportent la contribution de solidarite a laquelle participent tous les agents de l'Etat. Il lui demande en consequence si cette situation peut etre regularisee par la signature d'une convention adaptee avec les regimes ARRCO et AGIRC.