Question de : M. Cabal Christian
- Rassemblement pour la République

M Christian Cabal appelle l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer sur la vive inquietude des constructeurs de maisons individuelles devant la volonte du Gouvernement de se desengager de l'aide au financement de l'accession a la propriete. En effet, la construction de maisons individuelles represente pour la seule region Rhone-Alpes environ 20 000 logements livres chaque annee, 7 milliards de francs de chiffre d'affaires, et plus de 60 000 emplois directs ou induits. Or, lors de la preparation du projet de loi de finances pour l'annee 1989, il a ete decide de limiter la dotation PAP au report des credits non consommes de l'annee 1988, etant entendu que cette dotation devait couvrir les premiers mois de l'annee 1989, dans l'attente de decisions sur les modalites d'aide de l'Etat. Toutefois et a ce jour, la programmation au plan national de cette enveloppe ne laisse prevoir qu'un nombre de 15 000 PAP pour le premier trimestre, au lieu des 250 000 minimums prevus. En outre, les deblocages sont intervenus tres tardivement, entrainant des retards dans les ouvertures de chantiers et des difficultes de tresorerie pour certaines entreprises. Or la consommation des PAP ne reflete en aucune maniere la demande de ces credits par les menages, et ne peut donc etre prise comme justification d'une diminution de la programmation budgetaire. En effet, le plafond de ressources ouvrant droit a ce pret n'a pas ete revalorise depuis 1985, pendant que l'indice du prix de la construction a augmente de 7 p 100. Cela a eu pour effet de rejeter vers le pret conventionne, plus onereux, une part de plus en plus importante des candidats a l'accession a la propriete, voire d'empecher l'accession de ceux qui ne peuvent pretendre a de tels prets dont les criteres d'acceptation sont plus rigoureux. Par ailleurs, l'APL en accession a ete severement plafonnee et reduite pour l'ensemble des menages, a un point tel qu'a un certain niveau de revenus modestes une baisse du revenu imposable, ou une part supplementaire dans le menage, n'a plus aucun effet sur l'aide versee. Une famille de trois enfants en bas age sort ainsi du systeme de financement aide auquel elle avait droit l'annee derniere. Ce desengagement visible de l'Etat, ainsi que la vulgarisation des conclusions du premier rapport Bloch-Laine ont plonge les candidats a l'accession a la propriete dans l'incertitude sur les aides qu'ils peuvent attendre, et les ont souvent fait renoncer a leur projet. La poursuite d'une telle politique a deux consequences particulierement graves : d'une part, les carnets de commandes constitues dans la region Rhone-Alpes pour pres de 50 p 100 par les financements PAP accusent deja une chute tres sensible, ce qui va se traduire des ce printemps par des licenciements massifs dans ce secteur, d'autre part, les nombreuses familles a bas et moyens revenus desireuses d'acquerir une maison vont se retrouver decues dans une de leurs aspirations les plus cheres. Dans ces conditions, il lui demande de lui faire connaitre les mesures qu'il entend prendre pour remedier a une telle situation et a ses consequences sur le maintien de l'activite de ce secteur important pour l'economie regionale, etant entendu qu'un alignement de la quotite des PAP sur celle des prets conventionnes, une augmentation de 10 p 100 du plafond des ressources ouvrant droit aux PAP, ainsi qu'un montant minimal d'autorisations de programmes equivalant a 80 000 PAP pour l'annee 1989 permettraient d'apaiser tout a la fois l'inquietude de cette profession ainsi que celle des nombreux menages en attente de telles decisions.