Question écrite n° 13114 :
Personnel

9e Législature

Question de : M. Landrain �douard
- Union du Centre

M Edouard Landrain attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur la situation preoccupante des professionnels paramedicaux orthophonistes et du secteur public hospitalier. En particulier sur les point suivants : la possibilite de promotion (avancement de grade) avec prise en compte des specialisations et des diplomes universitaires ; la prise en compte a l'embauche de l'anciennete et du cursus professionnel ; la possibilite de titularisation pour les vacataires et les contractuels qui le desirent ; la sortie du decret pris en Conseil d'Etat fixant les dispositions generales applicables aux agents contractuels, conformement a l'article 10 de la loi du 9 janvier 1986 ; la sortie d'un decret specifique concernant la protection sociale des agents non titulaires des hopitaux ; une circulaire reconnaissant l'ensemble des differentes taches inherentes a leurs fonctions ; la sortie du decret de titularisation des categories A et B En consequence, il lui demande quelles sont ses intentions.

Données clés

Auteur : M. Landrain �douard

Type de question : Question écrite

Rubrique : Hopitaux et cliniques

Ministère interrogé : solidarité, de la santé et de la protection sociale

Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale

Date :
Question publiée le 22 mai 1989

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