Question de : M. Bayard Henri
- Union pour la démocratie française

M Henri Bayard appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur la loi du 19 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social en ce qui concerne le deplafonnement des cotisations d'allocations familiales. Lors du vote de ce texte, suite a un amendement, le Gouvernement a reconnu la specificite des professions liberales en excluant pour elles un deplafonnement total et en prevoyant chaque annee une fixation de taux de cotisation apres concertation avec les organisations professionnelles. Ce dispositif n'a pas eu d'effet pour 1989, de sorte que, comme cela avait ete prevu, des augmentations considerables, allant dans les cas extremes a 300 p 100 ou 400 p 100, sont constatees. Il lui demande en consequence si, conformement aux dispositions qui ont ete adoptees, il envisage d'engager prochainement une concertation pour les taux de cotisations pour 1990 afin de corriger les exces intervenus cette annee.