Question de : M. Bourg-Broc Bruno
- Rassemblement pour la République

M Bruno Bourg-Broc appelle l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le probleme que pose l'imputation d'une creance de salaire differe sur la succession d'une exploitation agricole. L'exploitation familiale en cause comprenait des biens propres a l'epoux, des biens propres a l'epouse et des biens communs. L'ensemble est regi par l'ancien regime de la communaute des meubles et acquets a defaut de contrat de mariage prevoyant un autre regime et d'option pour le nouveau regime legal depuis 1966. L'epoux et l'epouse cotisaient tous deux, en tant que chef d'exploitation et de conjoint de chef d'exploitation, aupres de la mutualite sociale agricole. L'epouse est decedee en 1971, a soixante et un ans, apres avoir percu un mois de retraite agricole. L'epoux est decede en 1984. Lors du partage de l'exploitation, tenant compte des droits des deux epoux et de la communaute, l'une des filles ayant travaille sur l'exploitation de 1964 a 1974 (cotisations versees pour elle a l'institut de protection sociale Gamex) a fait valoir une creance correspondant a un salaire differe. Il lui demande quelle est la ou les successions qui doivent honorer la creance en cause.