Question de : M. Landrain �douard
- Union du Centre

M Edouard Landrain attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur le fait que, lors de la discussion a l'Assemblee nationale du projet de loi portant diverses mesures d'ordre social, le Gouvernement a accepte un amendement reconnaissant la specificite des professions liberales, en instituant un deplafonnement partiel dont le taux serait fixe chaque annee apres concertation. Mais le decret pris par le Gouvernement apres le rejet de son texte a l'unanimite par le conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales, saisie pour avis, a repris les memes taux pour les cotisations versees pour les salaries et celles versees pour les professionnels liberaux. Les professionnels liberaux recoivent actuellement les appels de cotisations pour 1989 qui, pour certains, laissent apparaitre des ecarts tres faibles en baisse mais qui, pour la plupart, font apparaitre, comme il etait a craindre, des ecarts tres importants en hausse pouvant atteindre dans certains cas 300 a 400 p 100, et l'on voit les cotisations d'allocations familiales depasser la taxe professionnelle, qui a pourtant et depuis de nombreuses annees si mauvaise reputation. Les professionnels liberaux, createurs d'emplois et ce meme au plus fort de la crise, se voient ainsi doublement penalises. Le Gouvernement, en acceptant cet amendement, a reconnu la specificite des professions liberales ; malheureusement, aucune negociation ne s'est engagee pour l'exercice 1989 et les taux retenus font clairement apparaitre aujourd'hui la realite des craintes exprimees lors de la session budgetaire. Au moment ou devrait s'instaurer la concertation pour la fixation des taux de cotisation pour 1990, il aimerait savoir ses intentions pour que puissent etre corriges les exces reveles par les appels de cotisation pour 1989, afin de permettre aux professionnels liberaux d'aborder avec des chances de succes le grand marche de 1993.