Question de : M. Micaux Pierre
- Union pour la démocratie française

M Pierre Micaux appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur les termes de la loi du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social qui, dans son article 2, dispose : « Par derogation a l'article L 241-6 du code de la securite sociale, les cotisations d'allocations familiales dues sur les gains et remunerations verses en 1989 sont assises pour partie sur l'integralite des gains et remunerations et pour partie dans la limite d'un plafond. » En acceptant un amendement, le Gouvernement a reconnu la specificite des professions liberales en excluant pour elles un deplafonnement total et en prevoyant chaque annee une fixation de taux de cotisation apres concertation avec les organisations professionnelles. Ce dispositif ne semble pas avoir eu d'effet pour 1989 puisque les appels de cotisations revelent des augmentations considerables. En effet, les cotisations d'allocations familiales depassent le plus souvent le montant de la taxe professionnelle dont l'inequite paraissait jusqu'a maintenant inegalable. Si les taux pour 1990 ne corrigent pas imperativement les exces reveles en 1989, il est a craindre que les professionnels liberaux reagissent plus violemment qu'ils ne l'ont fait jusqu'ici. En consequence, il lui demande s'il entend prendre les dispositions qui s'imposent pour que les exces intervenus en 1989 soient corriges lors de la fixation des taux de 1990, dans le cadre de la loi du 13 janvier 1989.