Question de : M. Perrut Francisque
- Union pour la démocratie française

M Francisque Perrut demande a M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale s'il est possible de remedier a certaines segregations inegalitaires en cette annee du bicentenaire de la Revolution, qui entre autres consequences benefiques a introduit la notion d'egalite entre les Francais. Il lui cite notamment le cas de l'inegalite de traitement entre les veuves en ce qui concerne le droit a la pension de reversion du mari. Les veuves dont le mari etait employe de l'Etat a un titre divers peuvent cumuler leur retraite personnelle et la part de reversion de celle de leur mari defunt, quelle que soit l'importance des ressources. Par contre, les veuves civiles qui n'ont pas eu la chance d'avoir un mari fonctionnaire ou militaire n'ont aucun droit a la reversion de la pension du mari lorsque leur retraite personnelle depasse un certain plafond. Il lui demande si une telle difference de traitement est legitime et quelles mesures peuvent etre prises pour que les veuves « civiles » ne soient pas ainsi penalisees.