Question écrite n° 13130 :
Appellations et classements

9e Législature

Question de : M. Falco Hubert
- Union pour la démocratie française

M Hubert Falco appelle l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur les preoccupations des viticulteurs du departement du Var a la veille de l'achevement du grand marche interieur europeen. En effet, les viticulteurs francais ont accepte depuis plusieurs annees une reglementation contraignante afin de privilegier la qualite des crus. Des zones d'appellation sont definies, un cadastre viticole a ete mis en place, les quantites de production sont limitees et les zones de production clairement delimitees. Or, a la veille de l'ouverture sans reserve des frontieres avec l'Espagne, le Portugal et l'Italie, les viticulteurs craignent que la reglementation europeenne envisagee dans le cadre de l'harmonisation des legislations nationales ne s'inspire plus largement des reglementations beaucoup moins contraignantes de nos pays voisins, ruinant les efforts accomplis depuis plusieurs annees par les producteurs francais. Il lui demande donc quelle action il envisage de mener pour defendre l'avenir des viticulteurs francais aupres des autorites europeennes.

Données clés

Auteur : M. Falco Hubert

Type de question : Question écrite

Rubrique : Vin et viticulture

Ministère interrogé : agriculture et forêt

Ministère répondant : agriculture et forêt

Date :
Question publiée le 22 mai 1989

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