Question écrite n° 13131 :
COTOREP

9e Législature

Question de : M. Hage Georges
- Communiste

M Georges Hage attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur les faits suivants : M L, age de trente-quatre ans, a ete atteint d'une hemiplegie. La caisse primaire de securite sociale a rejete la demande d'invalidite. L'interesse n'a pu contester. Une demande aupres de la Cotorep l'a reconnu atteint d'une incapacite de 80 p 100. Elle lui verse une allocation mensuelle. M L s'est vu refuser une nouvelle demande d'invalidite par la caisse primaire au motif qu'il n'a pas conteste la decision de rejet dans le delai fixe. En outre, il est beneficiaire d'une allocation versee par la Cotorep. Il lui demande si M L, s'appuyant sur un certificat medical certifiant l'aggravation de son etat, peut obtenir un reexamen de sa demande d'invalidite, d'autant que la Cotorep n'a pas a supporter le versement d'une allocation en lieu et place de la securite sociale. De plus, il lui demande, vu l'age de M L, trente-quatre ans, si a l'age de l'ouverture des droits a une retraite, la periode prise en charge par la Cotorep sera prise en compte dans le calcul du taux de retraite ? En outre, de bien vouloir lui indiquer les textes reglementaires precisant l'ensemble de cette question.

Données clés

Auteur : M. Hage Georges

Type de question : Question écrite

Rubrique : Handicapes

Ministère interrogé : solidarité, de la santé et de la protection sociale

Ministère répondant : handicapés et accidentés de la vie

Date :
Question publiée le 22 mai 1989

partager