Question de : M. Saint-Ellier Francis
- Union pour la démocratie française

M Francis Saint-Ellier attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer, charge des transports routiers et fluviaux, sur les consequences de l'application aux entreprises artisanales du batiment de la reglementation sociale europeenne dans les transports routiers. En utilisant des vehicules de plus de 3,5 tonnes du poids total autorise en charge (PTAC) pour le transport de marchandises, les artisans du batiment sont soumis aux dispositions de la reglementation sociale europeenne dans les transports routiers. Cette reglementation prevoit expressement la possibilite pour chaque Etat membre d'accorder des derogations a ses dispositions sous reserve que les transports effectues relevent d'une ou de plusieurs categories limitativement enumerees par celle-ci. Au nombre de ces categories figurent « les vehicules transportant du materiel ou de l'equipement a utiliser dans l'exercice du metier de leur constructeur dans un rayon de 50 kilometres autour de leur point d'attache habituel, a condition que la conduite du vehicule ne represente pas l'activite principale du conducteur et que la derogation ne porte pas gravement atteinte aux objectifs poursuivis par le present reglement ». La definition de cette categorie peut s'appliquer a l'utilisation de leurs vehicules faite par les artisans, qui ne peuvent en aucun cas etre assimiles a des « conducteurs routiers ». Il lui demande s'il est pret a utiliser cette derogation afin d'alleger les contraintes pesant sur les entreprises artisanales du batiment.