Question de : M. Bayard Henri
- Union pour la démocratie française

M Henri Bayard appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer, charge des transports routiers et fluviaux, sur la reglementation sociale europeenne dans les transports routiers, applicable aux conducteurs de vehicules de plus de 3,5 tonnes. Les artisans du batiment qui utilisent frequemment ce type de vehicules se voient donc imposer une reglementation adaptee certes aux conditions particulieres qui sont celles du transport routier mais non a celles de leurs activites. Souscrivant pleinement aux objectifs de securite de cette reglementation, ils ne comprennent cependant pas l'application qui leur est faite de ces dispositions, alors que les reglements communautaires ont expressement prevu la possibilite, pour chaque Etat membre, d'accorder des derogations a ces dispositions sous reserve que les transports effectues relevent d'une ou de plusieurs categories limitativement enumerees. Au nombre de ces categories, figure celle qui concerne « les vehicules transportant du materiel ou de l'equipement a utiliser dans l'exercice du metier de leur conducteur, dans un rayon de 50 kilometres, a condition que la conduite du vehicule ne represente pas l'activite principale du conducteur ». Il lui demande en consequence s'il est envisage d'utiliser cette possibilite de derogation afin d'alleger les contraintes qui pesent de ce fait sur les entreprises artisanales du batiment.