Question de : M. Beltrame Serge
- Socialiste

M Serge Beltrame appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer, charge des transports routiers et fluviaux, sur des dispositions contraignantes lui paraissant mal adaptees a l'exercice d'une profession. Un reglement de la Communaute europeenne, no 3820 de l'annee 1985, applicable depuis le 19 septembre 1986, dispose que les commercants pratiquant le porte-a-porte avec des vehicules de plus de 3,5 tonnes doivent equiper leurs vehicules de controlographes. C'est ainsi qu'un commercant en epicerie et mercerie controle par la gendarmerie a ete sanctionne pour absence de disque. Il souhaiterait connaitre si cette categorie professionnelle entre bien dans le champ d'application du reglement et, en cas de reponse positive, si un amenagement des dispositions ne serait pas souhaitable par depot de complement a la reglementation.