Politique et reglementation
Question de :
M. Bequet Jean-Pierre
- Socialiste
M Jean-Pierre Bequet appelle l'attention de Mme le secretaire d'Etat aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge de la consommation, sur le retard pris par certains detaillants en electronique, cinema, photo, parfumerie et horlogerie-bijouterie, pour repercuter sur les prix de vente au detail la baisse de la TVA decidee lors du vote du budget 1989. Cette baisse de 33,3 p 100 a 28 p 100 aurait du s'appliquer des le 1er decembre 1988. Il s'avere qu'a la mi-avril 1989 il se trouve encore un certain nombre de commercants pratiquant l'ancien taux. En consequence, il lui demande de prendre des sanctions severes a l'egard de ces contrevenants, au-dela de la condamnation de principe de tels comportements.
Auteur : M. Bequet Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : consommation
Ministère répondant : consommation
Date :
Question publiée le 22 mai 1989