Question de : M. Carton Bernard
- Socialiste

M Bernard Carton attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur l'application des dispositions du decret no 87-1101 du 30 decembre 1987 aux secretaires generaux et secretaires generaux adjoints retraites. Le decret precite porte dispositions statutaires particulieres a certains emplois administratifs de direction des communes, et notamment a ceux de secretaire general des communes de 5 000 habitants et plus et de secretaire general adjoint des communes de plus de 20 000 habitants. L'article 1er, alinea 5, du decret no 87-1101 contient une disposition interessante pour les secretaires generaux des villes centres. En effet, celles-ci sont assimilees a des communes dont la population est egale a la somme des populations des communes regroupees. Les secretaires generaux et adjoints en activite de ces villes-centres beneficient donc d'une echelle indiciaire plus favorable. Pour que l'ensemble de ces dispositions soient applicables aux secretaires generaux et adjoints retraites, il est necessaire qu'un decret modifie le decret no 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au regime de retraite des tributaires de la CNRACL Il lui demande s'il envisage d'agir dans ce sens, afin de permettre l'integration des pensionnes dans les nouveaux cadres d'emplois de la fonction publique territoriale definis par le decret no 87-1101 precite et, par voie de consequence, de permettre l'application des nouvelles echelles indiciaires.