Politique et reglementation
Question de :
M. Gaudin Jean-Claude
- Union pour la démocratie française
M Jean-Claude Gaudin attire l'attention de Mme le secretaire d'Etat aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge de la consommation, sur l'utilisation de pate surgelee par certains commercants qui laisseraient supposer qu'ils vendent et fabriquent du pain selon les methodes traditionnelles, alors que dans leur cas la panification subit un arret et que la fabrication ne suit pas un cycle complet. Il lui demande d'etudier une modification du decret du 7 decembre 1984 qui permette de differencier les boulangeries artisanales des boulangeries utilisant la pate surgelee.
Auteur : M. Gaudin Jean-Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Boulangerie patisserie
Ministère interrogé : consommation
Ministère répondant : consommation
Date :
Question publiée le 22 mai 1989