Determination du benefice imposable
Question de :
M. Gaudin Jean-Claude
- UDF
M Jean-Claude attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur l'action de certaines associations non lucratives formees par le personnel de societes importantes dont les activites sont purement sociales, qui pourraient beneficier de contributions importantes des societes de leur groupe si une deductibilite fiscale leur etait accordee. Il lui demande s'il peut etudier la possibilite d'accorder la deductibilite aux societes d'un groupe accordant une aide a une societe d'entraide sociale creee par le personnel de ce groupe.
Auteur : M. Gaudin Jean-Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur les societes
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 22 mai 1989