Question de : M. Gaudin Jean-Claude
- Union pour la démocratie française

M Jean-Claude Gaudin, sans revenir sur les inconvenients economiques de l'ISF, attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur le caractere « antifamilial » de cet impot, dont on ne sait actuellement s'il doit etre considere comme un impot sur le revenu du capital, ou comme un prelevement sur le capital. En fait, quelle que soit sa nature, il parait necessaire de modifier les impots existants en raison de l'institution de l'ISF Il lui demande : 1o S'il s'agit d'un impot sur le revenu du capital, les sommes payees au titre de l'ISF ne devraient-elles pas logiquement etre deductibles du revenu imposable ? 2o S'il s'agit d'un prelevement sur l'ensemble du capital possede par une personne physique, sa nature etant la meme que celle des droits de succession, ne serait-il pas logique de considerer les sommes payees au titre de l'ISF a l'exemple des impots percus sur les donations, comme de simples comptes a valoir sur les droits de succession ?