Politique et reglementation
Question de :
M. Gaudin Jean-Claude
- UDF
M Jean-Claude Gaudin attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur les reactions negatives provoquees par son projet de decret pour enrayer la hausse des loyers. Il lui rappelle que les proprietaires ne sont pas tous de grands investisseurs, mais bien souvent des personnes modestes pour qui le loyer percu est un complement indispensable de leurs revenus. Il souhaite qu'il confirme sa volonte ou non de publier un tel decret et, si sa reponse est positive, quelles mesures seront prises pour que leur droit a un revenu decent soit respecte pour ces proprietaires comme il l'est pour l'ensemble des Francais.
Auteur : M. Gaudin Jean-Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : logement
Date :
Question publiée le 22 mai 1989