Question de : M. Proriol Jean
- UDF

M Jean Proriol attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge des handicapes et des accidentes de la vie, sur les preoccupations exprimees par les equipes de preparation et de suite du reclassement de droit prive des regions Auvergne et Rhone-Alpes en ce qui concerne le versement de la subvention d'Etat au titre du fonctionnement 1989. En effet, au debut du deuxieme trimestre, ces EPSR ignoraient le montant de cette subvention. Or les budgets previsionnels ont ete transmis a la mission pour l'insertion des handicapes, conformement aux regles administratives. De plus, les conventions precisent que le montant de la subvention d'Etat doit etre connu au plus tard le 15 janvier de chaque annee et qu'un acompte egal a la moitie de la subvention doit etre verse des l'agrement du budget. Cette situation compromet leur activite et met en cause l'existence meme de certaines equipes : ce retard entraine des decouverts bancaires, donc des frais financiers ; les EPSR ne peuvent produire de documents aux banques pour obtenir des decouverts ; enfin, dans la majorite des cas, les financeurs locaux fixent leur intervention en fonction de celle de l'Etat. En consequence, il lui demande quelles sont ses intentions a propos des souhaits des EPSR des regions Auvergne et Rhone-Alpes : d'une part, connaitre sans delai la reponse du ministere pour l'agrement des budgets ainsi que le niveau d'engagement de l'Etat ; d'autre part, pour les annees a venir, le respect des regles administratives reglementant l'attribution des subventions de fonctionnement.