Cotisations
Question de :
M. Proriol Jean
- Union pour la démocratie française
M Jean Proriol attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur la situation des exploitations forestieres et des scieries agricoles constituees en societes. Certes, la loi no 88-1202 du 30 decembre 1988 relative a l'adaptation de l'exploitation agricole a son environnement economique et social a mis fin a la double imposition de solidarite dont etaient redevables ces exploitations, mais elle ne regle pas la question des arrieres exiges par Organic pour la periode anterieure au 1er janvier 1989. Il lui demande donc quelles mesures il envisage de prendre afin de normaliser la situation anterieure des entreprises forestieres constituees sous la forme de societes.
Auteur : M. Proriol Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : agriculture et forêt
Ministère répondant : agriculture et forêt
Date :
Question publiée le 22 mai 1989