Question de : M. Dray Julien
- Socialiste

M Julien Dray attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation preoccupante des tribunaux de commerce. La loi no 87-550 du 16 juillet 1987 relative aux juridictions commerciales, et le decret d'application no 88-38 du 13 janvier 1988 modifiant le code de l'organisation judiciaire, n'ont pas prevu l'organisation et le financement des secretariats des tribunaux de commerce. Devant ce vide juridique, les presidents des tribunaux sont contraints de solliciter la bonne volonte des collectivites locales. Dans la plupart des departements, les conseils generaux et les chambres de commerce assurent l'existence des secretariats sous differentes formes. Mais cette situation est extremement precaire et peut etre remise en cause chaque annee, lors du vote des budgets, selon le bon vouloir des elus ; la continuite de la justice pourrait s'en trouver atteinte. En consequence, il lui demande s'il ne peut pas introduire une modification legislative rendant legale l'existence des secretariats des tribunaux de commerce, le financement de ceux-ci pouvant resulter d'une somme prelevee lors de chaque assignation au greffe des tribunaux.