Question écrite n° 13170 :
Prothesistes

9e Législature

Question de : M. Fran�aix Michel
- Socialiste

M Michel Francaix attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur la situation des prothesistes dentaires. En effet, cette profession est l'une des seules branches d'activite en Europe a ne pas avoir de reglementation definissant les connaissances, les droits et les devoirs pour exercer. D'autre part, les prothesistes francais sont aussi les seuls en Europe dont les activites sont occultees, notamment au niveau des prix de fabrication. Ils se trouvent fortement concurrences par des productions etrangeres, notamment celles d'Asie et par des fabrications illegales pratiquees en France qui se multiplient. Il lui demande donc de lui preciser les mesures qu'entend adopter le Gouvernement pour negocier avec la profession les prix et garantir les fabrications de ces professionnels.

Données clés

Auteur : M. Fran�aix Michel

Type de question : Question écrite

Rubrique : Materiel medico-chirurgical

Ministère interrogé : solidarité, de la santé et de la protection sociale

Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale

Date :
Question publiée le 22 mai 1989

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