Peines
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- Rassemblement pour la République
M Jean-Louis Masson attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que l'article 166 du code local applicable en Alsace-Lorraine prevoit que « sera puni d'un emprisonnement de trois ans au plus celui qui cause un scandale en blasphemant publiquement contre Dieu ». De nombreux jugements, notamment en 1954, ont fait reference a ce texte. Il souhaiterait donc qu'il lui indique s'il ne lui semble pas que la peine maximale de prison prevue est quelque peu excessive puisqu'elle est aussi severe que la peine correspondant, en droit general, a des delits beaucoup plus importants (vols, escroqueries).
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Delinquance et criminalite
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 22 mai 1989