Responsabilite civile
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- Rassemblement pour la République
M Jean-Louis Masson demande a M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, si la responsabilite des municipalites organisatrices d'un service de cantine peut etre mise en jeu en cas d'accident survenant a un eleve au cours de la surveillance de ce service. Dans l'affirmative, il souhaiterait connaitre les conditions necessaires pour invoquer ladite responsabilite.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : éducation nationale, jeunesse et sports
Ministère répondant : éducation nationale, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 22 mai 1989