Question de : M. P�ricard Michel
- Rassemblement pour la République

M Michel Pericard appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur l'affectation des revenus produits par la vente de materiel obsolete par certains etablissements scolaires. Jusqu'en juin 1988, il etait possible pour l'etablissement lui-meme de recuperer l'argent de ces ventes afin de reinvestir dans du materiel recent. Depuis, une application stricte des articles 19 a 21 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983, rappelee a l'alinea IV de l'article 14 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983, exige que le produit de ce type de vente soit reversee au Tresor. Une telle procedure penalise lourdement les etablissements scolaires techniques. Il lui demande s'il n'estime pas opportun que les revenus de la vente de ces materiels affectes dans de tels etablissements, avant l'application de la loi de decentralisation, puissent etre recuperes directement au profit de ceux-ci.