Question de : M. Kaspereit Gabriel
- Rassemblement pour la République

M Gabriel Kaspereit appelle l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le cas d'un enfant qui a beneficie d'une legitimation adoptive mais dont les parents adoptifs ont divorce par la suite. La mere adoptive s'est remariee, le second mari a presente une requete en adoption simple de l'enfant apres avoir obtenu l'accord a l'adoption de la mere et du premier mari, lequel a legalement et materiellement abandonne cet enfant. L'article 346 du code civil qui dispose que « nul ne peut etre adopte par plusieurs personnes si ce n'est par deux epoux » ne permet pas actuellement une telle adoption. La seule exception prevue par l'article 346, alinea 2, est le deces des premiers adoptants ou de l'un d'entre eux. Il serait souhaitable de completer cet alinea par la mention suivante : « ou l'abandon de l'adopte par ses parents adoptifs ou par l'un d'eux seulement ». Actuellement, il existe une reelle contradiction dans notre droit, puisque dans le cas de la filiation legitime, le conjoint du pere ou de la mere qui souhaite adopter cet enfant peut proceder a une adoption simple suivant une doctrine et une jurisprudence constantes. Si l'adoption est bien une institution qui cree entre deux personnes, adoptant et adopte, des rapports juridiques analogues a ceux qui resulteraient de la filiation legitime, la loi doit logiquement faire beneficier les enfants adoptes legitimement des memes possibilites que celles qui existent en faveur des enfants legitimes. Il parait donc opportun d'apporter une modification a l'article 346 du code civil. Il lui demande quelle est sa position a ce sujet.