Question écrite n° 13211 :
Frais d'appareillage

9e Législature

Question de : Mme Royal S�gol�ne
- Socialiste

Mme Segolene Royal appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur les difficultes que peuvent rencontrer certains grands malades, pour payer les factures d'electricite liees a l'utilisation d'appareils d'assistance respiratoire, consommateurs d'energie. La securite sociale prevoit bien le remboursement de l'appareil, mais pas celui des frais d'utilisation, qui permettent de maintenir les malades a domicile, evitant ainsi une longue hospitalisation couteuse. Elle lui demande dans quelle mesure il serait possible d'envisager la prise en charge par la securite sociale des frais de fonctionnement de tels appareils.

Données clés

Auteur : Mme Royal S�gol�ne

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternite : prestations

Ministère interrogé : solidarité, de la santé et de la protection sociale

Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale

Date :
Question publiée le 22 mai 1989

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