Question écrite n° 13212 :
Politique et reglementation

9e Législature

Question de : Mme Royal S�gol�ne
- Socialiste

Mme Segolene Royal attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur l'urgence qu'il y aurait a supprimer la possibilite de saisir la paye de lait. Cette facon de faire par les banques ou les organismes sociaux aggrave de facon irreversible la situation des agriculteurs en difficulte. Elle lui demande si la paye de lait ne pourrait pas etre assimilee a un outil de travail non saisissable. En effet, la paye de lait sert a l'achat mensuel des aliments du betail. Le granule ainsi achete est un investissement a court terme. Des qu'il est remis en cause, la quantite de lait produite baisse. Il est ainsi impossible a l'eleveur de remonter le retard accumule. Elle souhaiterait, en consequence, qu'il lui indique quelles sont les decisions qu'il envisage de prendre pour eviter que de telles situations ne se reproduisent.

Données clés

Auteur : Mme Royal S�gol�ne

Type de question : Question écrite

Rubrique : Lait et produits laitiers

Ministère interrogé : agriculture et forêt

Ministère répondant : agriculture et forêt

Date :
Question publiée le 22 mai 1989

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