Question de : M. Vauzelle Michel
- Socialiste

M Michel Vauzelle interroge M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur le contenu exact que recouvre la notion de « vacance d'emploi ». La loi no 84-53 du 26 janvier 1984 et le decret du 13 janvier 1986 relatifs au statut de la fonction publique territoriale font reference a plusieurs reprises a cette notion de « vacance d'emploi », notamment a propos de la reintegration dans leur administration d'origine des agents en disponibilite ou en detachement. Par ailleurs, cette meme loi et le decret no 87-811 du 5 octobre 1987 font obligation aux collectivites territoriales de declarer au Centre national de la fonction publique territoriale ou au centre departemental de gestion toutes les vacances d'emploi avant de pouvoir proceder a des nominations. Il souhaiterait donc qu'il veuille bien preciser la definition qu'il convient de retenir de la vacance d'emploi : celle-ci existe-t-elle des lors qu'un emploi figurant au tableau des effectifs d'une collectivite territoriale n'est pas pourvu, ce qui autoriserait alors la reintegration d'un agent qui en aurait fait la demande dans les conditions reglementaires, ou bien doit-on considerer comme vacants les seuls emplois declares tels aupres de l'organisme competent ?